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Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté

Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
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Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Conseil d'Etat vient d'annuler un arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif au gel des tarifs du gazDans une décision du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat annule l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz.

La haute juridiction administrative avait été saisie par GDF Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE, association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie).
Jean-Louis Borloo indique que "L'Etat détient 36% de GDF Suez. Il est donc surprenant que ce groupe ait pu saisir le Conseil d'Etat pour aller à l'encontre de son principal actionnaire".

Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s’approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le Gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles.

En septembre 2011, l’application de cette formule aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ. Le Gouvernement avait toutefois décidé de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5% la hausse pour les entreprises, sans que l’écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts.

Dans sa décision du 10 juillet 2012, le Conseil d’État annule donc l’arrêté tarifaire du 29 septembre 2011.

Le Conseil d'Etat indique qu'"il reviendra à l’avenir au Gouvernement, s’il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu’il n’estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu’elle est en vigueur, il doit l’appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence."

Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de prendre dans le délai d’un mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la décision du Conseil d'Etat.

Cette décision impose une révision rétroactive des tarifs appliqués, ce qui induira pour les clients des factures rectificatives.

Le Conseil d'Etat précise que "les conséquences de cette annulation seront réduites. (...) En effet, le juge des référés du Conseil d’État avait très vite suspendu l’arrêté tarifaire en raison de doutes sérieux sur sa légalité, et un nouvel arrêté était entré en vigueur peu après. L’arrêté que le Gouvernement doit reprendre à la suite de l’annulation prononcée par le Conseil d’État ne portera donc que la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012."


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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