Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié le :
10/06/2015
10
juin
juin
06
2015
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.Les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.
Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application, le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.
L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.
Ils soutiennent notamment que les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.
Par sa décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives.
Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / UsagersLa loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’adaptation d...
-
L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence... -
Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015Collectivités / Services publics / Usagers
Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au 30 septembre 2015 pour les élections régionales des 6 et 13 décembre p... -
Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui auto...
-
Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Usagers
Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé... -
Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Usagers
Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 7 fév... -
Politique familiale: la fiscalisation des prestations familiales
Publié le : 26/03/2013 26 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Usagers« … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, les baisers, les bouquets, Les violons vibrant derrière les collines… » (Charles B...