Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Publié le :
26/05/2011
26
mai
mai
05
2011
La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai 2011, a été signée par 13 Etats dont la France.
Lutte contre les violences faites aux femmesLa nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ouverte à la signature à l’occasion de la 121ème session du Comité des Ministres, qui réunit à Istanbul les Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres de l’Organisation.
Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences.
La Convention prévoit, aux côtés de mesures de sensibilisation et d'éducation, l'obligation de créer des services de soutien spécialisés immédiats pour les femmes victimes de violences et l'ouverture de refuges ainsi que l'obligation d'inscrire l'interdiction de l'excision dans les lois nationales.
Les pays suivants ont signé la nouvelle Convention à l’occasion de la cérémonie qui s’est déroulée à Istanbul :
Autriche, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Luxembourg, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède et Turquie.
En Europe, 12% à 15% des femmes sont quotidiennement victimes de violences domestiques. Elle est l'une des violations les plus répandues des droits de la personne à travers le monde et doit être combattue.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il do...
-
Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depuis l'abrog...
-
Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel....
-
Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesDans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de har...
-
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses...
-
Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (F...
-
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai 2011,...