Le Juge délégué aux victimes
Publié le :
23/10/2009
23
octobre
oct.
10
2009
Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".
Un nouveau juge voit le jourLe Décret créant le Juge délégué aux victimes a été publié au Journal Officiel du 15 novembre 2007.
Ce nouveau Juge veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".
Il revient de droit au Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (C.I.V.I.) d'être le Juge délégué aux victimes.
Si vous avez été victime d'une infraction et déjà obtenu une décision de justice, vous pouvez saisir immédiatement ce nouveau Juge.
La mise en vigueur de ce nouveau texte est fixée au 2 janvier 2008.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter une harmoni...
-
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres... -
Le délit d'abus de faiblesse
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou... -
La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la créa...
-
Le Juge délégué aux victimes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesCe nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".Un nouveau juge voit le jourLe Décret créant l...
-
Le rapport de la HALDE sur les discriminations
Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il recense une augmentation de 25% des réclamations pour diffamation en 2008.Discrimi...
-
Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de...