Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le :
23/08/2013
23
août
août
08
2013
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiement et l’application d’une nouvelle directive européenne qui aborde ce problème.
Campagne européenne d'information sur le retard de paiementLes retards de paiement constituent un obstacle majeur à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique et peuvent entraîner d'importantes distorsions de concurrence. Les charges administratives et financières qui en résultent restreignent les échanges transfrontaliers. Les petites et moyennes entreprises (PME) et le secteur de l'artisanat sont les plus touchés.
Pour les entreprises européennes (surtout les PME), ces retards de paiement pour des biens et des services fournis se traduisent par des faillites, qui ont des conséquences directes sur l'emploi. C'est donc toute l'économie européenne qui pâtit de ce phénomène.
Une nouvelle directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février 2011, afin de protéger les entreprises européennes, et en particulier les PME, contre les retards de paiement, et de les aider à améliorer leur compétitivité. Elle doit être intégrée par les États membres dans leurs législations nationales pour le 16 mars 2013 au plus tard.
Cette directive est une avancée juridique importante pour le développement des entreprises, en particulier les PME, et les administrations publiques en France et dans l’Union européenne. Elle détermine des dates butoirs et des sanctions importantes concernant les paiements entre entreprises ainsi qu’entre les entreprises et les administrations publiques.
La Commission européenne organise une campagne européenne sur le retard de paiement dans les 28 États membres, d'octobre 2012 à décembre 2014. Le but de cette campagne est de sensibiliser les acteurs concernés en Europe, en particulier les PME, ainsi que les autorités publiques, aux droits conférés par la directive du 16 février 2011.
En France, le séminaire d'information sur le retard de paiement et l'application de la nouvelle directive aura lieu le jeudi 17 octobre 2013, au Centre Pierre Mendès France à Paris (75012). Ce séminaire permettra aux participants d'approfondir leurs connaissances sur le problème du retard de paiement et de découvrir les nouvelles mesures mises en place pour y faire face.
- Télécharger la brochure Entreprises européennes: trop de faillites dues aux retards de paiement;
- Télécharger la brochure concernant le séminaire d'information du 17 octobre 2013.
*** Retrouvez toutes les informations sur cet événement en cliquant ici. ***
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'... -
Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiemen...
-
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d... -
L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’... -
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voit... -
Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procédures civil...
-
Actualités en voies d'exécution
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre...