Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le :
15/10/2013
15
octobre
oct.
10
2013
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile dissoute.
Société dissoute et actions en paiementSi l'on sait que l'Art. 1858 du Code Civil encadre les actions des créanciers d'une société civile dirigées contre un associé afin de poursuite du paiement des dettes sociales à la poursuite préalable et vaine du paiement contre la personne morale elle-même, le régime de l'action pouvant être exercé contre les associés non liquidateurs, méritait d'être précisé.
L'Art. 1857 du Code Civil prévoit qu’à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'Art. 1859 du Code Civil précise quant à lui que toutes les actions exercées contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
C'est dans ce contexte, et au visa de l'Art. 1859 du Code Civil, que la Cour de Cassation a souhaité opérer une distinction entre le régime des actions exercées dans le but de procéder au recouvrement d'une dette de la Société dissoute, et celle exercée en vue du recouvrement de la dette d'un associé envers la Société dissoute.
Dans le cas d'espèce, l'associé d'une société civile dissoute était débiteur d'une somme d'argent envers la société, et souhaitait pouvoir faire déclarer sa dette prescrite au visa de l'Art. 1859.
La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, au motif que cet article visait la prescription quinquennale d'une action tendant au recouvrement d'une dette de la société dissoute, et non de celle d'un associé envers la société dissoute.
Il se déduit de cette décision que la société pouvait donc poursuivre l'associé dans un délai de 5 ans à compter du jour où sa créance était devenue exigible, conformément aux dispositions de droit commun de l'Art. 2224 du Code Civil.
Références : Cour de Cassation troisième Chambre Civile 11 juin 2013 n°11 - 25. 630.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © mostafa fawzy - Fotolia.com
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protectio... -
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d... -
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série... -
Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour prat... -
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre... -
Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime app... -
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'...