Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007

Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.

Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, invoquant la vileté du prix, a fait assigner son acheteur en annulation de la cession.

Pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, l'arrêt de la cour d'appel retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans.

La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même code.

Référence- Cour de cassation, Chambre com., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-13.979), cassation partielle


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Lutte contre les marchands de sommeil
    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands...
  • The take-over by a new born company of previous engagements
    Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the c...
  • Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
    Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.L...
  • Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
    Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Famille / Successions
    Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; le...
  • Permis de construire et loi sur l'eau
    Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assaini...
  • Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
    Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilièr...
  • Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
    Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Consommation / Distribution
    La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt d...
<< < ... 778 779 780 781 782 783 784 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK