Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
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07
2025
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306
A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surveillance dans l’accomplissement du chantier, ce qui s’étend au contrôle administratif du respect par les entreprises des délais contractuellement prévus pour la réalisation des travaux qui leur sont confiés.
Lorsque les marchés prévoient des pénalités de retard, il incombe également au maître d’œuvre d’intégrer dans le décompte général les retards justifiés qui sont imputables aux entreprises concernées.
Le maître d’œuvre qui néglige d’affecter des retards au passif des entreprises responsables de l’allongement de la durée d’exécution d’un chantier commet donc une faute qui est de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage (Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 5 mai 2011, n°09LY01900).
A cet égard, s’agissant des marchés publics, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, en cas de faute commise lors de l’établissement du décompte général, peut toujours être recherchée nonobstant le prononcé d’une réception sans réserve (Conseil d’état, 7 juin 2010, n°323372).
Il est donc déjà connu en jurisprudence que la responsabilité du maître d’œuvre est engagée dès lors que son manquement a privé le maître de l’ouvrage de l’application des pénalités de retard à l’encontre des entreprises défaillantes.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
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Avocat droit des sociétés - Rennes
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