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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'évoquer. Il n'est pas rare que les comptables publics, lorsqu'ils reçoivent un jugement d'une juridiction bénéficiant...
Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux

Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux

Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011

La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté interministériel du 4 août 2009 classant en 4ème catégorie, trois pistolets à impulsions électriques de marque Taser.

Les Pistolets Taser classés en 4ème catégorie - Fotolia.com


La Société SMP TECHNOLOGIE commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté interministériel du 4 août 2009 classant en 4ème catégorie, trois pistolets à impulsions électriques de marque Taser.

Pour les techniciens, il s’agissait des pistolets dénommés Stoper C2, M18 et M18L.
Pour les juristes et pour mémoire, l’article L.2331 du Code de la défense dispose que :
« Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après :
I.- Matériels de guerre :
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
II.- Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
6e catégorie : armes blanches.
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection. (…)
Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d'application du présent titre.
»

En l’espèce, l’arrêté interministériel du 4 août 2009, pris au titre de la législation sur les armes, avait procédé au classement dans la 4ème catégorie des trois modèles précités de pistolets à impulsions électriques de marque Taser.

La société SMP Technologie, qui commercialise ces armes, demandait au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté au motif qu’il portait atteinte au principe d’égalité et aux règles de la concurrence dans la mesure où d’autres armes similaires fabriquées par ses concurrents n’avaient pas fait l’objet de la même mesure de classement.

Le Conseil d’Etat a validé l’analyse de la société requérante mais n’en a pas tirer les même conclusions.
En effet, les juges du Palais Royal ont annulé l’arrêté attaqué, mais uniquement en ce qu’il n’applique pas le même classement à des armes présentant des caractéristiques équivalentes.

Le Conseil d’Etat a en effet confirmé le bien-fondé du classement en 4ème catégorie des trois pistolets Taser concernés en soulignant la particulière dangerosité de ce type d’appareils portables :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les pistolets à impulsion électrique de types Stoper C2, M18 et M18L sont des armes pouvant agir soit par contact direct, soit à courte distance de l’ordre de 4,5 mètres, en propulsant deux électrodes crochetées, reliées à l’arme par un fil isolé, et destinées à se planter sur le corps de la cible à travers ses vêtements ; qu’au contact de la cible, le pistolet propage une onde de 2,1 milliampères pendant un cycle de libération de l’énergie électrique pouvant aller jusqu’à 28 secondes ; que cette onde déclenche une contraction musculaire intense qui provoque une perte de contrôle et une chute de la personne visée ;
Considérant qu’il ressort également des pièces du dossier, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise sur ce point, que l’emploi d’un pistolet à impulsion électrique du type du Stoper C2, M18 et M18L comporte des dangers sérieux pour la santé, et que ces dangers sont susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées ; que, par suite, les ministres auteurs de l’arrêté attaqué n’ont pas commis d’erreur d’appréciation en classant les produit Stoper C2, M18 et M18L parmi les armes de la 4ème catégorie, du fait notamment des caractéristiques de l’impulsion électrique et de leur faculté d’emploi à distance ; qu’ils n’ont pas davantage méconnu les articles 2, 5, 7, 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er de son protocole additionnel ;
»

Il a ensuite estimé qu’en application du principe d’égalité devant les charges publiques il appartenait à l’administration de classer toutes les armes présentant des caractéristiques équivalentes dans la même catégorie :
« Mais considérant que tant les impératifs de la sauvegarde de l’ordre public que le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposaient aux auteurs de l’arrêté attaqué de s’assurer que la mesure de classement litigieuse s’applique dans les mêmes conditions à toutes les sociétés commercialisant des pistolets à impulsion électrique présentant des caractéristiques équivalentes à celles des produits Stoper C2, M18 et M18L de marque TASER ; qu’il n’est pas contesté qu’existaient sur le marché français, à la date de l’arrêté attaqué, des pistolets à impulsion électrique aux caractéristiques similaires à ces produits, présentant un danger comparable, proposés en vente libre par des concurrents de la société requérante ; que l’arrêté attaqué, en tant qu’il ne procède pas au classement de ces produits, est, par suite, entaché d’illégalité ; que les requérants sont fondés à en demander, dans cette mesure, l’annulation ;
Considérant que l’annulation partielle de l’arrêté attaqué implique nécessairement que les ministres compétents prennent, dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à quatre mois à compter de la date de lecture de la présente décision, les mesures ayant pour objet de classer les armes aux caractéristiques équivalentes à celles des produits Stoper C2, M18 et M18L de marque TASER dans la même catégorie que ces derniers ;
»

En pratique, les effets de l’arrêté subsistent et il appartient désormais à l’administration, dans un délai de quatre mois, de procéder au classement en 4ème catégorie d’autres armes présentant des caractéristiques équivalentes à celles de ces trois modèles de Taser.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © DjiggiBodgi.com- Fotolia.com

Auteur

MAUDET Jérome
Avocat Collaborateur
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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