Contentieux
Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.
Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.
Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.
Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.
Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative
Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…
Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert.
Transfert des routes nationales aux départements
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert.
Aussi, le juge saisit d'une telle action a l'obligation de mettre en cause d'office le département.
Le département doit donc se substituer à l'Etat dans toutes les procédures en cours.
En effet, la Haute Juridiction considère qu'il résulte des dispositions du grand III de l'article 18 de la loi "que le département du Var a été substitué à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi ; que eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétence, ces dispositions doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008".
Conseil d'Etat, 23 octobre 2013, requête n° 351610.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © stephaniecointe - Fotolia.com
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