Séjour irrégulier et placement en garde à vue

Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.

Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue
Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue chaque année pour séjour irrégulier. Ces clandestins étaient ainsi gardés à disposition en attendant la procédure d'expulsion.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif.

S'alignant sur la CJUE, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2012, a décidé que le séjour irrégulier d'un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue.

Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, rendu il y a un mois.

Manuel Valls, le ministre de l'intérieur indique que "Le Premier ministre m'a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action", précisant toutefois que "l'éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle". Selon son entourage, un texte pourrait être présenté au Parlement pour la rentrée.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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