Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.

Non-cumul des mandats: deux projets de loi adoptés

• Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:

Le premier projet de loi adopté interdit le cumul de fonctions exécutives locales (maire notamment), avec un mandat de député ou de sénateur, à partir de 2017.
Ce texte étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi à son sujet.

• Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:

Le second projet de loi interdit toutes fonctions exécutives locales aux députés européens, à partir de 2019.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX







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