Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015.
Johnny Hallyday a rédigé un testament aux termes duquel il déshérite ses deux ainés, Laura Smet et David Hallyday, au profit de son épouse Laeticia et de leurs deux filles.
La loi française interdit de déshériter un ou plusieurs de ses enfants. En effet aux termes des articles 912 et 913 du Code Civil, chaque enfant a droit à une part dite "réservataire" des biens que laissent ses parents: la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus.
Il n'est aucunement possible d'y déroger.
Seul l'héritier reconnu indigne à succéder (celui qui a par exemple donné la mort au défunt) est déchu du droit à hériter et ne peut prétendre à aucun droit dans la succession.
Cependant, le parent souhaitant favoriser un enfant ou gratifier d'autres personnes peut librement disposer de sa quotité disponible c'est-à-dire, ce qui lui reste une fois la réserve déterminée ou encore faire appel à d'autres montages juridiques tels que l'assurance-vie ou la vente en viager sous réserve du respect de certaines conditions.
Mais depuis le 17 août 2015, un règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012 est venu changer la donne !
- Lire l'article complet de Jean-David GUEDJ (Avocat - Paris ) dans le HUFFPOST du 17 février 2018 : N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015.
Historique
-
Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé...
-
Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditio... -
Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minim... -
Inauguration de la chambre commerciale internationale
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouve... -
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier... -
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administra... -
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif...