Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
Publié le :
31/10/2011
31
octobre
oct.
10
2011
La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile.
Validité de l'interdiction du voile dans les crèches privéesLa Cour d'appel de Versailles, amenée à statuer sur la légalité du licenciement d'une employée d'une crèche privée qui avait refusé d'enlever son voile islamique sur son lieu de travail, a estimé dans une décision du 27 octobre 2011 que l'interdiction du port de signes religieux dans le règlement d'une crèche privée est licite.
Les crèches privées ont donc bien le droit d'inscrire dans leur règlement l'interdiction du port de signes religieux.
Jeannette Bourgrab, la secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la vie associative s'est réjouie de cette décision.
La plaignante, qui invoquait le principe de liberté religieuse, peut encore se pourvoir en cassation mais on ignore dans l'immédiat si elle le fera.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié
Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justif...
-
Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires
Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxDans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation...
-
Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été atta...
-
Droits et obligations de l'employeur face à la salariée enceinte
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inévitables sur la relation de travail avec l'employeur. Avant tout, l’employeu...
-
Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le...