PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
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10/11/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté p...
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06/10/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur...
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06/10/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2...
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05/10/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d'Etat vient d’opérer un important revirement de sa juri...
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01/10/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits e...
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30/09/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vien...
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06/08/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environneme...
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10/06/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C...
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26/03/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de c...