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Description :
Animé par :
David NOGUEROProfesseur agrégé à l'Université de Paris Cité
Et Xavier LEDUCQ
Avocat à Paris
Cabinet CRTD & associés
Méthode pédagogique
La journée s’articulera autour de trois temps :
- actualités jurisprudentielles de l’année
- zoom sur quelques points précis
- actualités des réformes introduites en 2022 - 2023 portant sur le droit des assurances
Un support écrit sera remis à chaque participant avec les références des décisions citées.
Actualité jurisprudentielle récente en non vie et en vie
Tour d’horizon sur une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation (environ 60 arrêts sélectionnés)
Programme :
I) PANORAMA ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
DISPOSITIONS GENERALES
- Déclaration du risque et responsabilité du courtier :
o Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12870
o Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-17672
- Caractère limité de l’exclusion conventionnelle au regard de la garantie en cause :
o Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-18067
- Caractères formel et limité de l’exclusion de la garantie (pertes d’exploitation Covid-19 ; séries de décisions : 19 janv. 2023, 25 mai 2023, 15 juin 2023, 6 juill. 2023, 21 sept. 2023) :
o Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19342, Bull. civ. II
- Caractère limité de l’exclusion de la garantie pour les dommages causés par l’amiante et absence d’interprétation :
o Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19776 et n° 21-19801, Bull. civ. II
- Caractère limité de l’exclusion de la garantie et droit commun de l’obligation essentielle :
o Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13759, Bull. civ. II
- Panneaux photovoltaïques et exclusion des biens livrés par l’assuré ; objet de la clause, ordre public et loi de police :
o Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20538, Bull. civ. II
- Caractère proportionné de la déchéance de garantie :
o Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22836, Bull. civ. II
- Interdiction de la déchéance de garantie :
o Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22161
AUTOMOBILE
- Autonomie de la sanction pour offre tardive :
o Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16060, Bull. civ. II
- Contrat nul et action subrogatoire de l’assureur :
o Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17962
- Opposabilité de la nullité de son propre contrat à la victime d’un accident de la circulation :
o Cass. 2e civ, 30 mars 2023, n° 22-70015
DOMMAGES AUX BIENS
- Prescription quinquennale dans le cadre d’une demande en exécution forcée d’une vente exercée par l’assuré contre l’assureur :
o Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-13269
- Paiement de l’indemnité différée :
o Cass. 3e civ., 26 oct. 2022 n° 21-21442
- Absence de reconstruction du bien dans le délai contractuellement prévu :
o Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14683
RESPONSABILITE CIVILE
- Précisions sur les critères de qualification des conditions de la garantie :
o Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22356, Bull. civ. II
- Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante :
o Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16682, Bull. civ. II
o Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16683
- Contrat et choix de la base fait dommageable ou base réclamation :
o Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16796, Bull. civ. II
- Modalités d’application de la garantie subséquente dans des contrats souscrits en base réclamation qui se succèdent :
Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-21427
- Connaissance du fait dommageable par l’assuré en cas de souscription de deux contrats d’assurance successifs en base réclamation :
o Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n°s 21-17161 et 21-17731
- Le recours de l’assureur qui a payé le tiers-victime au-delà de sa garantie :
Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18488, Bull. civ. II
- Globalisation de sinistres :
o Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n°s 21-25951 et 22-10379
CONSTRUCTION
Dommages-ouvrage
- Non-utilisation d’une partie de l’indemnité :
o Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 19-24060, Bull. civ. III
Assurances RC décennale
- Activité accessoire garantie :
o Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-12320
- Liste des ouvrages exclus si non accessoires (C. assur., ar. L. 241-1-1) :
o Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10256, Bull. civ. III
ASSURANCES DE PERSONNES
Assurance-vie
- Mesure d’habilitation familiale générale et renonciation à une clause bénéficiaire :
o Cass. 1re civ., 20 oct. 2022, avis n° 22-70011, Bull. civ. I
- Absence de mention sur la participation bénéficiaire dans la notice d’information :
o 1ère espèce Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15980, Bull. civ. II
o 2e espèce Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-14859
- Loi nouvelle et respect des conditions contractuelles d’un contrat d’assurance-vie :
o Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23712, Bull. civ. II
- Assurance-vie ; unités de compte ; obligation de conseil et de mise en garde ; détermination de la date de point de départ de la prescription :
o Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16716, Bull. civ. IV
o Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19853, Bull. civ. IV
Assurance emprunteur
- Assurance groupe emprunteur, risques distincts et fausse déclaration intentionnelle du risque (C. assur., art. L. 113-8) :
o Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11045, Bull. civ. II
- Contrat d’assurance-groupe et qualité de consommateur d’un adhérent :
o Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 20-21968
- Garantie incapacité de travail ; cessation de la garantie ; clause claire et dénuée d’ambiguïté :
o Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-25.339, Bull. civ. II
Prévoyance
- Contrat Garantie Accidents de la Vie et risque de suicide :
o Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17681, Bull. civ. II
- Succession d’assureurs prévoyance, charge de l’événement à l’origine de l’invalidité :
o Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n°s 21-22158 et 21-23876, Bull. civ. II
ASSURANCES TRANSPORTS
- Risque aérien : réunion des conditions de la garantie
o Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-15571
FONDS DE GARANTIE ET D’INDEMNISATION
- Précisions sur la qualité de victime d’actes terroristes :
o Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, 3 espèces : n° 21-24424, Bull. civ. II, n° 21-24425, Bull. civ. II et n° 21-24426, Bull. civ. II
o Cass. 2e civ., 19 janv. 2023 n° 21-22028, Bull. civ. II
DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE
- La notion de distributeur de produits d’assurance selon la CJUE :
o CJUE, gr. ch., 29 sept. 2022, aff. n° C-633/20
- Application par la CJUE de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses à un contrat d’assurance vie à capital variable :
o CJUE, 2 févr. 2023, aff. C-208/21
- Obligation de non-rétablissement d’un agent général et souscriptions par les clients de l’agence :
o Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-10737
Procédure
- L’article 414 du CPC en cas d’un même assureur, partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant des personnes distinctes :
o Cass. 2e civ., 9 mars 2023, avis, n° 22-70017, Bull. civ. II
Questions/réponses
II) Analyse approfondie : zoom sur une sélection de 2 à 3 sujets.
Prescription biennale
- Non application de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale :
o Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17327, Bull. civ. II
- Mentions à porter dans la police (délai et causes d’interruption) sous peine d’inopposabilité ; obstacles aux causes d’interruption (non) :
o Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-19498, Bull. civ. II
o Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-24472
Faute dolosive
- Autonomie confirmée de la faute dolosive définie par rapport à la faute intentionnelle :
o Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24833, Bull. civ. II
o Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24835
- Faute dolosive : la 3e chambre civile s’aligne sur la 2e chambre civile :
o Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21084, Bull. civ. II
Non-paiement de la prime
- Prime annuelle payable mensuellement et mise en demeure irrégulière :
o Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17410
Faculté prorogée de renonciation
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11380
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11379
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11378
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11377
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11376
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11375
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11374
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11373
- Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-11370
Questions/réponses
III) Actualité législative et réglementaire : tour d’horizon sur :
- Loi LOPMI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (indemnisation des rançons versées lors des cyber attaques)
- Prise en charge des conséquences des désordres liés à la sécheresse ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 JO 9 février 2023
- Modification des seuils de définition des grands risques : Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 JO 17 juin 2023
- Résiliation et dénonciation des contrats d’assurance par voie électronique : Décret n° 2022-182 du 16 mars 2023 JO 17 mars 2023
- Assurance récolte décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
Questions/réponses
Pour voir le programme complet téléchargez le fichier pdf via le lien suivant :