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Description :
Programme pédagogique de la journée :
Matinée :
I- Démarches et procédures à suivre en cas d’accident et à titre préventif.Animé par Guillaume Boulan avec la participation possible de Thomas Humbert.
Démarches préalables et la formation à la gestion des accidents
Organisation des gestes de premiers secours
Mesures immédiates à prendre
Constitution du dossier pour le suivi de l’enquête.
Déclarations administratives
Enquête CSE
L’arbre des causes
Matériel remis :
Modèle de guide de procédure à suivre en cas d’accident
Modèle de fiche premiers gestes à l’attention des salariés présents
Modèle de fiche de suivi à l’attention du responsable de sécurité en charge de l’accident
Modèle de décision du CSE d’ouverture d’une enquête
Modèle de guide d’enquête pour le CSE
Modèle et exemple d’arbre des causes
II- Suivi de l’enquête et de la procédure pénale
Animé par Pascal Zecchini avec la participation possible de Thomas Humbert.
1. Enquête Préliminaire
Audition libre et garde à vue
o Non accès au dossier et préparation du client
o Première approche conflit d’intérêts
Caractère contradictoire de l’enquête préliminaire
o Accès postérieur au dossier sur saisine parquet 61-1 62-2 CPP
o Demandes d’actes – demande au parquet d’une position sur le dossier
2. Suites pénales
Les classements sans suite sous condition médiation ou la composition pénale
La gestion de l’instruction :
o Convocation MEE / TA : consultation dossier / silence ou questions
o Plaider une MEE / TA et CJ
o Obtention et gestion de la copie du dossier : ce qu’on en fait ensuite / secret instruction / conflit d’intérêts
o Régime des nullités et purge
o Déclaration d’intention
o Demandes d’actes, régime expertise pénale, mémoires et fin d’instruction
3. Fond des poursuites
Poursuites de la personne morale ou des personnes physiques
La gestion des délégations de pouvoirs
Articulation règlementation sociale / infraction pénale
L’appel en cause de l’assureur (388-1 CPP)
4. La gestion des honoraires et des conseils
Protection fonctionnelle entreprises
Risques de conflit d’intérêts
Après- midi :
I- Gestion contractuelle de l’accident du travail jusqu’à l’inaptitude La déclaration d’accident et les réserves.
La gestion de l’inaptitude au travail.
II- La gestion de la procédure en faute inexcusable
Commission amiable de la Caisse et transaction
Règles de prescription
Articulation avec la reconnaissance de l’AT
Caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur
Charges de la preuve
III- L’indemnisation :
Les postes soumis à indemnisation :
o Pour la victime salariée
o Pour la victime non salariée
Les recours contre l’employeur :
o Recours des tiers
o Recours de la caisse
L’articulation des compétences juridictionnelles prud’homale, Pôle judiciaire et pénale.
Animé par :
Thomas HUMBERTAvocat au Barreau de Paris
BRL Avocats
& Pascal ZECCHINI
Avocat au Barreau de Toulon
Cabinet Clamence Avocats
& Guillaume BOULAN
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Cabinet CRTD & Associés
Pour voir le programme complet de cette journée télécharger le fichier pdf ci-dessous.