Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Publié le :
28/12/2016
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Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine fixe à 150 mètres carrés au lieu de 170 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Ce nouveau seuil s'appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Historique
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