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Description :
Animé par :
Jean-Marc SARAFIAN,
Spécialisé en dommage corporel, ancien assureur et réassureur, ancien Président du Comité Corporel France Assureurs
Et Anne-Sophie DUVERGER,
Spécialisée en réparation du dommage corporel, avocat associée au Barreau des Hauts-de-Seine – Cabinet CRTD & Associés
Organisé par :
Xavier LEDUCQAvocat à Paris et spécialiste en droit des assurances
Cabinet CRTD & Associés
Responsable de la commission Assurances et Responsabilité
Objectifs : cette formation a pour objectifs d’aborder sous un angle juridique et pratique les thématiques actuelles majeures de la réparation du dommage corporel dans le cadre de la loi Badinter et en droit commun.
Programme :
Les thématiques au cœur de l’actualité doctrinale et jurisprudentielleIntroduction
Le Déficit Fonctionnel Permanent :
DFP vs AIPP : globale ou décomposition du préjudice ?
Calcul du préjudice : méthode MORNET ou approche économique avec forfait journalier ?
L’assistance Tierce-personne
Les pertes de gains professionnels actuels et futurs, et l’incidence professionnelle
- Définition
- Perte totale, perte partielle
- Perte des droits à la retraite
La capitalisation des pertes futures
Conclusion
- Une actualisation des points litigieux actuellement en débat avec les associations de victimes
- Les points de vigilance
- Synthèse sur les évolutions dans les pratiques des conseils de victimes
- Quelles approches possibles en défense ?
- Quelles explications à apporter par la défense aux juges ?
Zoom sur la procédure d’offre – article L 211-9 du code des assurances
Caractère obligatoire de l’offre
Débiteur de l’offre
Destinataire de l’offre
Les délais pour former l’offre
Forme de l’offre
L 211-13 du code des assurances : action principale ou accessoire ?
Les sanctions
Suspension du délai d’offre
Prorogation du délai d’offre
Assiette de la pénalité
Anatocisme
Réduction de la pénalité par le juge
Conclusion générale
Pour voir le programme complet de cette formation cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :