Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation

Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d’un autre Etat membre.

L'UE reconnaît un droit à l'indemnisation des clubs formateursLa Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 16 mars 2010, le principe selon lequel les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d’un autre Etat membre (Olympique Lyonnais / O. Bernard et Newcastle UFC, aff. C-325/08).

Elle a en effet jugé que "les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formé lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre État membre", mais que le système français de protection est excessif.

L'affaire avait été portée devant la justice par l'Olympique Lyonnais (OL Group), après qu'Olivier Bernard, formé au sein du club français de 1995 à 2000, eut signé son premier contrat professionnel avec le club anglais de Newcastle, en refusant celui d'un an que lui proposait son club formateur à l'issue de son contrat "espoir".
L'OL demandait le versement de 53.357,16 Euros au titre de dommages et intérêts.

Tout en affirmant que le régime national examiné constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs, la Cour précise que cette restriction peut être justifiée par la nécessité d’encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs professionnels.
Toutefois, le régime français prévoyant des dommages et intérêts, plutôt qu’une indemnité de formation, va au-delà des seuls coûts réels de formation supportés par le club nécessaires pour encourager le recrutement et la formation de jeunes joueurs.

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