Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Publié le :
28/10/2014
28
octobre
oct.
10
2014
Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de construire.Solution donnée par le Conseil d'Etat Rappelant les termes de l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d'Etat rappelle que le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers et ne vérifie que la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
En vertu de l’article R 431-4 du Code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R 431-5 à R 431-33.
Ces mentions font échos aux décisions rendues par le Conseil d'Etat, sanctionnant les collectivités sollicitant les pièces complémentaires que les dispositions précitées ne prévoient pas.
Il est en effet rappelé que la liste ainsi mentionnée est limitative.
C’est ainsi que le permis de construire ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Fort de cette analyse, le Conseil d'Etat juge donc que l’existence d’une contestation de la part de propriétaires coindivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente a été saisie de courriers des intéressés, fonder légalement une décision d’opposition à la déclaration de travaux.
Le tribunal est approuvé d’avoir ainsi jugé de la sorte, le Conseil d'Etat précisant qu’il n’a entaché son jugement d’aucune erreur de droit.
C’est un rappel bienvenu des règles applicables en matière de droit de l’urbanisme même si, de prime abord, cela peut sembler surprenant aux non-initiés.
Il convient de rappeler que le permis de construire ne sanctionne que les règles d’urbanisme.
Les collectivités doivent donc s’extraire de toute autre forme de discussion.
Un conseil spécialisé est en la matière aisément consultable et saura rappeler les règles applicables évoquées de manière très pédagogiques par le Conseil d'Etat dans cette dernière décision.
Il est rappelé qu’elle concerne donc une demande présentée par un coindivisaire sur un terrain en indivision, régulièrement habilité à présenter une demande de permis de construire même si les travaux en cause pouvaient être contestés par les autres propriétaires devant le Juge judiciaire.
Voir l'arrêt numéro 360968 du Conseil d'Etat du 17 octobre 2014 Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du... -
Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait dem...
-
Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de to... -
Sur la réforme des professions réglementées du droit
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.... -
Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour... -
Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de... -
Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.Le décret du 15 octobre 2014 met en œuvre l'allége...