Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme

Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.

Des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés le même jour en vue de la même opération peuvent se compléter


Ainsi une pièce manquante peut se voir compenser par les autres pièces produites.

Le Conseil d'Etat a élargi ce principe en l'appliquant à des dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme, en l'espèce un dossier de demande de permis de démolir et un dossier de demande de permis de construire, déposés le même jour pour une même opération d'extension.

En effet, la Haute Juridiction a considéré que ces demandes, bien qu'instruites séparément, sont indissociables compte-tenu de l'unicité de l'opération.

Dès lors, l'une des autorisations ne peut être annulée au regard de l'insuffisance des documents qui accompagnaient le dossier de demande, si les documents figurant dans l'autre dossier de demande, présenté le même jour, permettait de pallier cette carence.


Conseil d'Etat, 30 décembre 2011 : n° 342398.





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