Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le :
03/06/2015
03
juin
juin
06
2015
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.Le comité médical peut reconnaitre le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état de santé.
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité territoriale en la matière.
Elle doit rechercher si un poste adapté peut être proposé au fonctionnaire.
Si elle ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu'à épuisement des droits à congé ou jusqu'à ce que le fonctionnaire soit définitivement reconnu inapte.
Lorsque le poste proposé s'avère incompatible avec l'état de santé de l'intéressé, l'autorité territoriale doit lui proposer un autre emploi adapté ou établir qu'elle est dans l'impossibilité de le faire.
Au cas présent, le tribunal administratif, confirmé par le Conseil d'Etat, a condamné la Commune à verser à l'agent la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral.
Il a cependant rejeté les autres conclusions indemnitaires de l'agent tendant à la réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée.
Conseil d'Etat, 12 mai 2015, n° 360662
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du...
-
Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès... -
Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Assurances
L'expert judiciaire, comme tout professionnel, peut se tromper, mais le temps est passé où il bénéficiait d'une sorte d'immunité par assimilation au juge qui... -
La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le droit d’in... -
Commission de Droit Social: Laurent Babin passe la main à Guillaume Boulan
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Actualités EUROJURIS
Pendant la formation en droit du travail animée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, Laurent BABIN passe la main à Guillaume BOULAN pour présider la com... -
Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas du passage... -
Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’alcoolémie....