La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le :
20/08/2012
20
août
août
08
2012
Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.
Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas de nature à affecter la légalité de celui-ci.
La haute juridiction réserve cependant l'hypothèse de la fraude qui peut affecter la légalité du permis de construire si elle est commise à la date de délivrance de l'autorisation.
En l'espèce, le permis de construire délivré visait un bâtiment agricole destiné au stockage de fourrage, alors que son bénéficiaire l'a affecté à l'hébergement de bovins en méconnaissance du règlement sanitaire départemental.
La Cour administrative d'appel avait annulé l'autorisation aux motifs tirés de ce que son bénéficiaire aurait d'emblée donné à la construction litigieuse un usage autre que celui
pour lequel l'autorisation avait été accordée et de ce que la demande de permis de construire n'aurait ainsi été présentée qu'afin d'échapper aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
Le Conseil d'Etat a annulé cette décision pour erreur de droit.
Pour finir, il faut rappeler que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionne pénalement les constructions non conformes au permis de construire. En outre, le maire a l'obligation de dresser un procès-verbal dès lors qu'il a connaissance d'une infraction.
Conseil d'Etat, 13 juillet 2012 : n° 344710.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications four...
-
Préemption du fermier: l'offre de vente
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption ti... -
Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDepuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit.Extinction des enseignes et publicités lumineuses l...
-
Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contra... -
L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur...
-
Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme, les collectivités locales sont parfois amenées à faire appel aux services décon... -
Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de...