Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
Publié le :
28/03/2011
28
mars
mars
03
2011
Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement
Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause de licenciement
Les heures supplémentaires sont les heures que le salarié effectue au delà de l’horaire légal de travail, soit 35h00 (ou 1607 heures) et dont la rémunération est majorée, et/ou dans certains cas accompagnée d’une contrepartie en repos.
L’employeur peut décider de recourir à ces heures supplémentaires en respectant une double limite :
- ne pas dépasser les durées maximales journalières ou hebdomadaires de travail (art. L 3121-34, L 3121-35, L 3121-36 du code du travail) ;
- ne pas dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires (fixé par accord d’entreprise, accord de branche ou par la loi).
A ces conditions, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sauf à pouvoir invoquer une raison légitime.
Un retard de paiement constitue-t-il une telle raison légitime ?
Tout dépend des circonstances, répond la Cour de cassation.
En l’occurrence, le retard de paiement s’expliquait par la complexité de la mise en place d’un nouveau système de paie.
Dès cette mise en place effectuée et régularisée, l’ensemble des paiements avait été réalisé en temps et en heure.
Ainsi, si l’employeur avait reconnu le retard de paiement dans un courrier par lequel il régularisait le paiement des heures supplémentaires à la salariée, celle ci avait – par la suite – effectué des heures supplémentaires régulièrement payées.
Il s’agissait donc d’un retard de paiement exceptionnel et liée à certaines circonstances bien particulières, qui ne justifiait pas un refus d’effectuer des heures supplémentaires.
L’employeur avait donc un motif réel et sérieux de licencier la salariée, le refus de cette dernière de réaliser les heures supplémentaires demandées n’étant pas justifié.
Référence:
Cass.. Soc. 9 février 2011, n° 09-42.582
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Auteur
HORNY Caroline
Historique
-
Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne... -
Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause réelle et sérieuse de licen...
-
La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle... -
Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputatio...
-
Le futur mécanisme européen de stabilité (MES)
Publié le : 22/03/2011 22 mars mars 03 2011Collectivités / International / Droit international publicRéunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Finances de la zone euro sont parvenus le 21 mars à un accord sur les principes du...
-
Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d’activité, remplacement d’un salarié etc…) mais encore les cas de ruptur... -
Le Congé de Solidarité Familiale
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravement malade...