Perte ou vol de carte bancaire
Publié le :
16/05/2008
16
mai
mai
05
2008
Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire et Financier, en développant la protection des titulaires de cartes bancaires.
Responsabilité et garantie en cas d'utilisation frauduleuseCet article dispose que « le titulaire d’une carte…supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition…, dans la limite d’un plafond qui ne peut pas dépasser 150 Euros ».
Toutefois, s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n’a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte, le plafond…n’est pas applicable.
On en comprend que celui, titulaire d’une carte, qui commettrait une faute lourde favorisant son utilisation frauduleuse ou tarderait après perte ou vol constaté, à régulariser une opposition, assumerait seul, et sans garantie de la banque, les conséquences de l’utilisation frauduleuse.
Antérieurement, lorsque, après perte ou vol, la circonstance d’utilisation frauduleuse se produisait, les banquiers, en principe garants au delà de 150 Euros, soutenaient que l’utilisation effective faisait nécessairement présumer une négligence du titulaire, qui avait permis au fraudeur d’accéder au code confidentiel d’utilisation.
Et ils en tiraient la preuve de la faute lourde permettant d’échapper à leur garantie.
Cette théorie vient d’être invalidée par l’Arrêt commenté.
Il décide que « la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers, avec composition du code confidentiel, est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une…faute » au sens de l’article L 132-3.
L’Arrêt ajoute, évidemment, que la preuve de la faute du titulaire de la carte pèse sur l’établissement financier.
Liens- Fraude
- Arrêt
- Code monétaire et financier
- Faute lourde
- Voir tous nos articles, FAQ, ouvrages, actualités en droit de la consomation
Xavier FORTUNET
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
La loi sur les OGM définitivement adoptée
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Dans un ultime vote, le Sénat permet au Parlement d'adopter la loi sur les OGM.Fin du marathon parlementaire sur les OGMAprès les députés mardi, le texte iss... -
Mise en application du droit au logement opposable
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l'avis rend... -
Le droit à la protection des données personnelles...
Publié le : 21/05/2008 21 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) milite pour que la protection des données personnelles soit un droit fond... -
Arrêt de travail et autorisation de sortie
Publié le : 20/05/2008 20 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière d'autorisa...
-
Perte ou vol de carte bancaire
Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire...
-
Leclerc gagne en appel contre les pharmaciens
Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La Cour d'appel a rendu sa décision le 7 mai 2008, dans le conflit opposant le groupement de pharmaciens Univers Pharmacie aux centres E.Leclerc.Campagne de... -
Abattement pour durée de détention sur les Plus Values à Long Terme
Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008Entreprises / Finances / FiscalitéL’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long ter...