
Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le :
12/07/2016
12
juillet
juil.
07
2016
Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont, depuis le 1er juillet 2016, de nouvelles obligations en matière d'information loyale, claire et transparente de l'internaute.Depuis le 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne, ainsi que les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers, doivent informer les consommateurs sur :
- les caractéristiques essentielles des biens et des services comparés, le prix total à payer, et les éventuelles garanties commerciales pour les biens,
- les critères de classement des offres de biens et de services,
- les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres,
- leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services,
- la périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLes sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont,...
-
Deux nouvelles associées chez Vaccaro & Associés
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Actualités EUROJURISLe Cabinet Vaccaro & Associés est fier d'accueillir deux nouvelles associées: Emilie GUERET à Tours et Pauline VILLARD à Paris. Elles interviennent plu...
-
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.Le décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrativ...
-
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa position q...
-
Loi travail : recours au 49.3
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet 2016 qu’il faisait à nouveau usage de l’article 49.3 de la Co...
-
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour...
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 2...