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Vidéo : Code civil ou code Napoléon ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 09h19 09 19
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Code civil
Il y a des fans hardcore dans tous les domaines. Mais quand il s'agit de Napoléon, on est quand même dans le haut, le très haut du panier. Et quand...
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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 10h31 10 31
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente et garantie d’éviction des servitudes non-apparentes
Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclaira...
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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 09h10 09 10
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Suspension permis de conduire
Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’ar...
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Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 14h06 14 06
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Responsabilité du vendeur professionnel
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêt...
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Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Présomption de démission
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes in...
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Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 14h07 14 07
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Données personnelles et saisine de la CNIL
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre...
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Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 11h14 11 14
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Filmer les procès en France ?
En France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur...
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 08h49 08 49
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
AMO qualité de constructeur
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait don...
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h57 09 57
Entreprises / Finances / Banque et finance
Caution professionnelle
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie...
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 14h29 14 29
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations contractuelles nature de l'action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de...
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 09h17 09 17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Preuve entente anticoncurrentielle
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26...
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Vidéo : Le casier judiciaire : Quelles informations y figurent ? Pendant combien de temps ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 15h12 15 12
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Vidéo casier judiciaire
Alors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judiciaire ! On pourrait se contenter de dire qu'il regroupe les condamnation...
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