Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le :
24/02/2011
24
février
févr.
02
2011
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.
Indemnisation des victimes d'infections nosocomiales
Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante :
Ayant fait plusieurs séjours dans des établissements de santé différents, un patient était décédé d'une infection nosocomiale contractée dans l'un de ces établissements de santé sans que la mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée n'ait permis de déterminer l'établissement de santé responsable de l’infection.
Les ayants droits du patient ont donc assigné les deux établissements de santé susceptible d'être à l'origine de cette infection.
Il leur en a été fait le reproche.
Dans un premier temps, la Cour d'Appel a rejeté leur demande d'indemnisation en se basant sur l'impossibilité de déterminer lequel des deux établissements de santé était à l'origine de l'infection.
La Cour de Cassation (Cassation 1ère Civile 17 juin 2010 N°09-67.011) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en précisant que :
" Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée et que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection".
Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise que, si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.
La victime est simplement tenue de démontrer qu'elle est susceptible d'avoir contractée cette infection au sein de cet établissement, à charge pour l'établissement de santé concerné d'apporter la preuve contraire…..ce qui ne sera pas aisé.
Cet arrêt démontre la volonté de la Cour de Cassation de protéger et d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales dès lors que l'infection est certaine, en lui épargnant le débat concernant l'origine exacte de l'infection.
La logique ainsi tenue ressemble fort à la jurisprudence concernant le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, jurisprudence qui exige seulement de la victime la preuve de l’implication d’un véhicule sans l’entraîner sur le débat de la responsabilité, débat qui fera l’objet de vives discussions en cas d’accident impliquant plusieurs véhicules.
LAMPIN François Sur le même sujet ...Voir l'article de François Lampin sur La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du... -
Médecin du travail et médecin traitant
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé e... -
La charge de l'erreur du juge
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, a...
-
Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisati... -
Initiative citoyenne: adoption du règlement
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et... -
Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost"... -
Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établisseme...