Le 06/06/2025 - L’indemnisation du préjudice à l’épreuve du contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire

Description :

Animé par :

Ludovic GAUVIN
Avocat à Angers
Cabinet Antarius Avocats

Programme :

Propos introductif

-    Le principe de réparation intégrale
-    Les principaux infléchissements au principe
-    L’admission d’un contrôle de proportionnalité 

I – LA SANCTION DE LA DEMOLITION D’UN OUVRAGE A L’EPREUVE DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE

1.    La démolition découlant de l’anéantissement du contrat
2.    La démolition découlant de l’existence de malfaçons ou de non-conformités constructives
3.    La démolition découlant d’une situation d’empiètement ou d’une atteinte à l’exercice d’une servitude

II – UN PRINCIPE DE CONTROLE NON CIRCONSCRIT AU DOMAINE CONTRACTUEL 

1.    Le domaine de la loi (article 1221 civ)
2.    Le positionnement de la jurisprudence
3.    Les actions fondées sur la notion de trouble anormal de voisinage


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