Le 07/11/2025 - Actualités en droit des assurances

Description :

Animé par :

David NOGUERO
Professeur agrégé à l'Université de Paris Cité
Et Xavier LEDUCQ
Avocat à Paris
Cabinet CRTD & associés

Objectifs : Cette formation a pour objectif une mise à jour des dernières évolutions de la jurisprudence en droit des assurances (IARD et VIE) - décisions rendues essentiellement fin 2025 et en 2025. A l’issue de cette formation le participant sera capable de traiter des dossiers en droit des assurances.

Programme :

INTRODUCTION

1ère PARTIE : PANORAMA

ASSURANCES TERRESTRES : DISPOSITIONS GENERALES
-     Cass. 3e civ.3 oct. 2024, n° 23-13242 : preuve écrite requise pour établir à l’égard des tiers l’existence d’un mandat 
-    Civ. 3e, 30 avr. 2025, n° 23-22.880 : opposabilité de la prescription biennale ; devoir général d’information ; pas simple renvoi aux textes
-    Cass. 2e civ. 7 nov. 2024, n° 23-12427 : opposabilité de la prescription biennale : un rappel exhaustif par l’assureur des points de départ de celle-ci.
-    Même thème :
-    Civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-21.067 
-    Civ. 3e, 18 sept. 2025, n° 23-16.468
-    Civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-19.677 : recherche du juge ; causes d’interruption
-     Cass. 3e civ. 21 nov. 2024, n° 23-15803 : faute dolosive et caractère inéluctable des conséquences dommageables résultant d’un refus de faire réaliser des travaux préconisés
-    XL Cass 2e civ. 13 mars 2025 n° 22.24196 : qualification de la clause délimitant l’étendue dans le temps de la garantie en une condition de garantie
-    XL Cass 2e  civ. 13 mars 2025 n°23 20289 : fermeture administrative et Covid 19 : mobilisation de la garantie PE …
-    Civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-18.533 : multirisque auto ; fausse déclaration ou omission de déclaration à la souscription 
-    Civ. 2e, 18 sept. 2025, n°23-21.201: aggravation du risque, non-déclaration intentionnelle ; nécessité de questions précises posées

ASSURANCE AUTOMOBILE
-    Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12120 : action subrogatoire contre l’élève d’auto-école

-    Cass 2e  civ., 3 avril 2025 n°23 19534 : implication d’une moto stationnée dans un garage, suite à incendie 

-    Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21455 : l’accompagnement d’une victime en phase amiable par un mandataire d’assuré équivaut à une prestation de conseil en matière juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

-    Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20973 : Véhicule déclaré économiquement irréparable et responsabilité de l’assureur

-    DN Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-70007, avis : expertise médicale suite à accident de la circulation et secret médical

ASSURANCES de DOMMAGES    
Assurances de biens
-    Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-24093 : engagement de l’assureur en phase amiable sur le principe de la garantie 
-     Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-18893 : formalisme requis en matière de subrogation conventionnelle
-    XL Cass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22826 : fermeture de l’établissement pour cause de crise sanitaire et refus de garantie opposé par l’assureur
-    Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23634 : L113.8 du code des assurances : l’application de la nullité requiert la nécessaire recherche par le juge de l’intention de tromper l’assureur.
Assurance de responsabilité civile
-    XL Cass. com. 20 nov. 2024, n° 23-14331, operations de défiscalisation et périmètre de l’activité garantie (ingéniérie financière) A rapprocher de Cass. com. 20 nov. 2024  n° 23-14.351
-    
-    XL Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, 23-17119 action directe du tiers lésé ( L124 3) et notion de loi de police 
-     Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12129 : l’exclusion des frais de dépose/repose passée au crible des critères fixés par l’article L113.1 du code des assurances

ASSURANCES CONSTRUCTION
-    3e civ. 2025 19 déc. 2024 n°23.13820 : à propos d’un contrat TRC : distinction entre clause d’exclusion  et condition de garantie
-    XL 2e civ. 21 nov. 2024 n°22.17351: Inopposabilité de l’autorité de la chose jugée en cas de survenance d’événements postérieurs
-    Cass. 3eciv. 05 décembre 2024 n°22.22998 : absence de souscription d’une assurance RCD : faute détachable des fonctions sociales du dirigeant

ASSURANCES DE PERSONNES
•    Assurance-vie et capitalisation

-    Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n°11-23116: titres de créances éligibles aux UC (à propos des Euro Medium Term Notes (EMTN)
-     Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n°23-16995 : interdépendance des contrats en cas de contrat d’assurance vie nanti adossé à un prêt in fine  
-     Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n°23-19110 : critères d’appréciation de la prime manifestement excessive au regard de l’intérêt des héritiers.
-    Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-10.983 : critères d’appréciation de la prime manifestement excessive
-    XL et DN Cass 2e civ., 3 avril 2025 n°23 13.803 : substitution de bénéficiaire en assurance-vie 

•    Assurance emprunteur
    - Cass Com, 15 janv. 2025 n°23.14338 : étendue des obligations de conseil du prêteur à propos des garanties facultatives

•    Prévoyance
- XL Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-11055 : à propos de l’article 7 de la loi Evin : notion de fait générateur pour le versement de prestations immédiates ou différées dans un contrat de prévoyance à adhésion facultative résilié par l’assuré.
- Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10992 : nature de la sanction en cas de non-respect du délai pour demander la prise en charge du sinistre : condition de garantie ou déchéance ?
- Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-20615 : invoquer une clause d’exclusion ne vaut pas intention certaine et non équivoque de renoncer à la prescription acquise…
- Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11782 : doublement du capital en cas de décès accidentel 
- Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13796 : prévoyance collective, portabilité des garanties en cas de cessation du contrat de travail.


2e  PARTIE : l’actualité jurisprudentielle vue au travers de 4 thèmes

Thème 1 : l’opposabilité du contenu du contrat d’assurance par l’assureur 
-    Cass. 2e, civ.7 nov. 2024, n° 23-10612 : opposabilité d’une clause d’exclusion indépendamment du moment de sa connaissance par l’assuré
-    Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16750 : exclusions de garantie figurant dans les CG et les CS non signées, avec preuve de la remise des documents contractuels à l’assuré
-     Cass. 2e civ. 23 janv. 2025, n° 23-16292 : opposabilité au bénéficiaire d’une assurance décès dans un contrat prévoyance-groupe des dispositions relatives au démarches à accomplir en cas de sinistre 
-    Civ. 2e, 4 sept. 2025, n° 23-21.814 : assurance collective adhésion obligatoire ; opposabilité de la clause de subrogation
-    Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-10039 : distinction à opérer sur la question de l’opposabilité entre clause de limitation de garantie et clause définissant le périmètre de garantie
-    Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17739 ; Assurance automobile : CP non signées, avec plafond de garantie: pas de preuve possible pour l’assureur d’établir que l’assuré en a eu connaissance 


Thème 2 : globalisation des sinistres sériels en assurance de responsabilité civile- L 124-1-1 du code des assurances
-    Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-19020 et n° 22-19020, n° 22-19021, n° 22-19022, n° 22-19023, n° 22-19024, n° 22-19025, n° 22-19026, n° 22-19027, n° 22-19028, n° 22-19029, n° 22-19030, n° 22-19031, n° 22-20467, n° 22-19208
-    Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22714, et n° 22-22716, n° 22-22718, n° 22-22719, n° 22-23443, n° 22-23444, n° 22-23446, n° 22-23447, n° 22-23454, n° 22-23455 

-    Cass. 2e civ, 19 sept. 2024, n° 22-23156

Thème 3 : point d’actualité  sur l’opposabilité de l’exception de nullité du contrat d’assurance en  RC automobile
-    CJUE 19 sept 2024 n° C236/23
-    Avis Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-70015
-    Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85009
-    Cass. 2e civ., 26 juin 2025 n° 23-20.778
-    Cass. 2e civ., 26 juin 2025 n° 24-13312
-    Cass. crim. 23 sept. 2025, n° 20-86015

Thème 4 : la détermination des contours de la garantie d’assurance  
-    Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14896 en assurance emprunteur; 
-    Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-11006 en multirisque professionnelle ;
o    +  Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20093 en multirisque professionnelle; 
o        Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-23370 en multirisque professionnelle;
o        Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20325 en multirisque professionnelle;

-       +40 arrêts Cass. 2e civ., 19 juin 2025, du n°23-20290 au n°23-20330 en multirisque des professionnels de l’hôtellerie;

-     Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16308  en multirisque des professionnels de l’automobile; 

-    Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22957 en assurance multirisque de la restauration; 

-     Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20177 en assurance construction - garantie décennale; 


CONCLUSION


Pour voir le programme détaillé de cette formation cliquez sur le fichier pdf ci-dessous.