Horaires :
9h / 12h
Lieu de formation :
Audioconférence
Visioconférence
Tarif :
Attention cette formation se tiendra uniquement en VISIOCONFERENCE.
Tarif membre d'Eurojuris :
- Suivi en en visioconférence : 228 € TTC, soit 190€ H.T.
Tarif non membre d'Eurojuris :
- Suivi en visioconférence : 396€ TTC, soit 330 € H.T.
Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €
Nombre de participants maximum :
40 participants
Inscrivez-vous à cet atelier
Description :
Animé par :Ludovic GAUVIN
Avocat à Angers
Cabinet Antarius Avocats
Programme :
Propos introductif
- Le principe de réparation intégrale
- Les principaux infléchissements au principe
- L’admission d’un contrôle de proportionnalité
I – LA SANCTION DE LA DEMOLITION D’UN OUVRAGE A L’EPREUVE DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE
1. La démolition découlant de l’anéantissement du contrat
2. La démolition découlant de l’existence de malfaçons ou de non-conformités constructives
3. La démolition découlant d’une situation d’empiètement ou d’une atteinte à l’exercice d’une servitude
II – UN PRINCIPE DE CONTROLE NON CIRCONSCRIT AU DOMAINE CONTRACTUEL
1. Le domaine de la loi (article 1221 civ)
2. Le positionnement de la jurisprudence
3. Les actions fondées sur la notion de trouble anormal de voisinage
Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier suivant :