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Description :
Animé par :
Anne LEBORGNEProfesseur à l’Université d’Aix-Marseille
Avec la participation de :
Caroline PAYENAvocate à Aix-en-Provence
Cabinet DRUJON D'ASTROS et associés
& Tristan CHEVREAU
Co- Responsable de la Commission Voies d’exécution
Huissier à Melun
ID FACTO MELUN
Programme :
I- Actualité législativeA. Ordonnance du 15 septembre 2021 + décrets du 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Tiers ayant consenti une sûreté réelle
Tiers acquéreur
Sûretés réelles
Gage sur les immeubles par destination
Saisie immobilière et procédure de saisie à tiers acquéreur :
Purge des hypothèques et des gages
Sûretés judiciaires
B. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret n°2022-245 du 22 février 2022
C. Loi n° 2022- 172 du 14 février 2022 et décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : effet sur le patrimoine saisissable
II- Actualité jurisprudentielle supra nationale
A. CJUE 17 mai 2022 et pouvoirs du Jex / clauses abusives
B. Cour de cassation
Conditions et objet de la saisie
Déroulement de la procédure
Procédures collectives
Licitation partage
Pour voir le programme détaillé de cette formation cliquer sur le lien suivant :