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Description :
Objectifs : cette formation a pour objectifs de passer en revue la loi de finances afin que les participants maîtrisent tous ses aspects, et de traiter des principales actualités intervenues en droit fiscal sur l’année 2022.Programme pédagogique de la journée :
Actualité jurisprudentielle du contrôle fiscal, du contentieux et du recouvrement
1) Vérification de comptabilité
Durée de la vérification de comptabilité : précision sur l’article L 52 du LPF
- CE, 20 mai 2022, req 446 817
2) Droit de communication
Quelle est l’ampleur du droit de communication vis-à-vis des sociétés civiles ?
- CAA Lyon, 6 juillet 2022, req 20 LYO 03460
3) Procédure de rectification
À quelle adresse envoyer la proposition de rectification ?
- CE, 15 novembre 2021, req 443 190
L’irrégularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société de personnes est sans incidence sur la régularité de la procédure distincte suivie à l’encontre du dirigeant et principal associé
- CE, 7 octobre 2021, req 434 805
Proposition de rectification – Motivation par référence à une proposition de rectification : nécessité d’un renvoi exprès
- CE, 9 décembre 2021, req 440 607
Toute rencontre avec le supérieur hiérarchique n’est pas un recours hiérarchique
- CAA Douai, 16 septembre 2021, req 19 DAO 01238
Intérêt de retard : précisions sur son décompte en cas de proposition de rectification ne conduisant pas à un supplément d’impôt et cas particulier des groupes intégrés
- CE, 5 novembre 2021, req 431 747
4) Contentieux
Droit de compensation de l’administration - Si des omissions ont été constatées à l’occasion d’une vérification de comptabilité, les garanties prévues pour cette procédure doivent être respectées
CE, 2 mars 2022, req 442 722
Actualité jurisprudentielle des impôts directs
1) Acte anormal de gestion : qu’est-ce qu’un écart significatif ?
- CE, 26 octobre 2021, req 426 462
2) La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne suffit pas à caractériser une libéralité
- CE, 20 octobre 2021, req 445 685
3) Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant
- CE, 20 octobre 2021, req 440 375
4) Imposition de l’associé d’une société fiscalement translucide en cas d’annulation ultérieure de l’acte d’acquisition de parts de la société
- CE, 20 juillet 2021, req 434 029
5) Société relevant des BNC en liquidation : quand souscrire les derniers résultats auprès du fisc ?
- CE, 25 juin 2021, req 440 982
6) Pour bénéficier du report d’imposition de l’article 151 orties B du CGI, en BNC, les parts soumises à l’échange doivent être nécessaires et non simplement utiles à l’exercice de l’activité
- CE, 13 juillet 2022, req 459 899
7) Plus-values sur valeurs mobilières – abattement pour détention – notion de détention par personne interposée
- CE, 25 mai 2022, req 447 812
8) Précisions relatives à la qualification catégorielle des remboursements de frais de déplacement des gérants majoritaires
- CE, 20 septembre 2022, req 460 201
9) Incidence fiscale de l’accession gratuite en fin de bail : de l’imposition entre les mains de l’usufruitier du surcroît de valeur vénale conféré à l’immeuble
- CE, 19 mai 2021, req 429 332
10) Extension à la CSG sur les revenus du patrimoine et aux autres prélèvements sociaux du principe d’imposition commune des époux
- CE, 9 juin 2022, req 456 544
Actualité jurisprudentielle de la TVA
1) Les sommes payées d’avance à une entreprise hôtelière sont-elles ou non soumises à la TVA ?
- CAA Paris, 10 juin 2022, req 20 PAO 02348
2) Le point sur les opérations complexes
- CE, 24 février 2022, req 446 128
- CJUE, 22 septembre 2022, Aff. C- 330
3) L’application de la TVA sur la marge lors de la revente de terrains à bâtir : la marge se réduit encore
- CE, 11 octobre 2022, req 464 561
4) Cession à un marchand de biens et transfert d’une universalité de biens
- CE, 31 mai 2022, req 451 379
5) La déductibilité de la TVA dans les sociétés holding
- CJUE, 8 septembre 2022, Aff. C - 98 /21
6) L’insolvabilité du vendeur a-t-elle une incidence sur le droit à déduction de l’acheteur ?
- CJUE, 15 septembre 2022, Aff. C - 227 / 21
Animé par :
Jean-Pierre CASIMIR
Professeur à l’Université de Bourgogne
Avec la participation de :
Corinne PILLETAvocate au Barreau de Paris
Cabinet IFL Avocats
Responsable de la commission Corporate