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Description :
Animé par :
Jean-Philippe TRICOIREMaître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille
Avec la participation de :
Ludovic GAUVINAvocat à ANGERS - Cabinet ANTARIUS
Responsable de la commission de droit immobilier
Programme :
I. Les marchés de constructionA. Qualification du contrat et Distinction avec des contrats voisins
B. Formation du contrat
1. Consensualisme et règles de preuve
2. Contenu formel et matériel des marchés privés de construction
C. Le prix dans les marchés e construction
1. La détermination du prix (marchés au métré, à forfait…)
2. La retenue de garantie
3. La garantie de paiement
4. Le paiement du prix (modalités, procédures…)
D. La force obligatoire du contrat et les pénuries de matériaux
1. Théorie de l’imprévision, article 1195 du Code civil et clauses de renégociation
2. Force majeure
E. La réception de l’ouvrage
II. La vente en l’état futur d’achèvement
A. Les obligations du vendeur-promoteur
1. L’obligation d’information
2. L’obligation de délivrance
a) Délivrance dans les délais (clauses de majoration de délai, pénalités de retard, préjudice réel et gestion des contentieux)
b) Délivrance conforme
3. L’obligation de garantie
a) Garantie des vices et défauts de conformité apparents
b) Garantie des défauts d’isolation phonique
c) Garantie des vices cachés (garanties bienno-décennales + responsabilité en cas de dommages intermédiaires)
B. VEFA et copropriété
C. La protection de l’acquéreur de logements
1. Le formalisme impératif
2. La protection financière de l’acquéreur
a) L’encadrement des paiements
b) L’obligation de fournir des garanties financières (GFA…)
III. Les délais de l’action en garantie des vices cachés (droit commun de la vente)
A. Le double délai de l’action en garantie des vices cachés
B. Les effets sur le recours de l’entrepreneur (assigné pour des dommages affectant l’ouvrage) contre les fabricants et fournisseurs
Pour voir le programme détaillé de cette formation cliquez sur le lien suivant :