Le 05/04/2019 - Actualité des baux commerciaux

Horaires :

9h15/17h45

Lieu de formation :

Paris / Lieu exact à définir.
75 Paris

Description :

Animé par : 


Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la Cour de cassation
Expert immobilier près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Expert près la Cour Supérieur de Justice de Luxembourg
Chartered Surveyor - MRICS
 

Organisé par : 


Jean-Philippe DANIEL
Responsable de la Commission Entreprise et finances
Avocat au Barreau d’Avignon
Cabinet Fortunet & Associés

Programme :

Matinée : Les modes alternatifs de règlement des différends appliqués aux baux commerciaux
La procédure participative assistée par avocats

 
  1. LA CONCILIATION
 
  1. LA CONCILIATION PAR LE JUGE
 
•       Processus de conciliation par le juge
•       Modalités de la conciliation                                                                                                                     
•       Procès-verbal de conciliation
•       Échec de la conciliation                                                                                                                      
      
  1. LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE
 
•       Processus de conciliation conventionnelle
•       Modalités de la conciliation                                                                                                                     
•       Procès-verbal de conciliation
•       Échec de la conciliation
   
  1. LA MÉDIATION
  
  1. LA MÉDIATION JUDICIAIRE
 
•       Mise en place d’une médiation judiciaire
•       Statut du médiateur judiciaire
•       Encadrement juridique de la médiation                                                                                              
      
  1. LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
 
•       Mise en œuvre d’une médiation conventionnelle
•       Processus de médiation conventionnelle
•       Accord de médiation conventionnelle                                                                                                 
 
  1. L’ARBITRAGE
  
  1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’ARBITRAGE
 
•       La clause compromissoire                                                                                                                        
•       Le compromis d’arbitrage           
      
  1. LA JURIDICTION ARBITRALE
 
•       Le choix de l’arbitre
•       Les conditions de constitution du tribunal arbitral
 
  1. L’INSTANCE ARBITRALE
 
•       L’étendue de la mission arbitrale
•       La procédure devant les arbitres
 
  1. LA SENTENCE ARBITRALE
 
•       L’élaboration de la sentence
•       Les effets de la sentence
•       L’exécution de la sentence
 
  1. LES VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE
 
•       L’interdiction de l’opposition et de la cassation
•       Les voies de recours ordinaires
•       Les voies de recours extraordinaires
  
  1. LE MANDAT D’INTERÊT COMMUN
 
•       Définition
•       Distinction avec l’arbitrage
•       Caractère obligatoire de l’évaluation
•       Méthode d’évaluation
  
  1. LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE ASSISTÉE PAR AVOCATS
  
  1. LA PHASE CONVENTIONNELLE
 
  • Obligation et contenu d’une convention de procédure participative
  • Champs d’application d’une convention de procédure participative
  
  1. LA PHASE PROCÉDURALE
 
  • La procédure d’homologation de l’accord global
  • La procédure de jugement du différend persistant
  
  1. LE RECOURS À UN TECHNICIEN
 
  • Choix, mission et rémunération du technicien
  • Déontologie du technicien : intégrité, respect du contradictoire
  • Modification de la mission du technicien
  • Communication entre les parties, le technicien et les tiers éventuels
  • Devenir des dires – Rapport écrit
  • Révocation du technicien
 
  1. APPLICATION DE LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE EN MATIÈRE DE BAUX COMMERCIAUX
 
  • Les loyers commerciaux
  • Les autres litiges en matière de baux commerciaux
 

Après-midi: Revue de jurisprudence en matière de baux commerciaux sur les 12 derniers mois

 
  1. CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
 
 
  1. DURÉE ET FIN DU CONTRAT   
 
 
  1. DROIT AU RENOUVELLEMENT
 
 
  1. REFUS DU RENOUVELLEMENT
 
 
  1. LOYER ET ACCESSOIRES
 
 
  1. RAPPORTS CONTRACTUELS
 
 
  1. CESSION ET SOUS-LOCATION
 
 
  1. DESTINATION ET DÉSPÉCIALISATION
 
 
  1. CONTRATS HORS STATUT
 
 
  1. PROCÉDURE - COMPÉTENCE - PRESCRIPTION
 
 
  1. PROCÉDURES COLLECTIVES
 
 
  1. LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION
 
 
  1. QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC)
 
 
  1. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
 
 
  1. DIVERS

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290€ H.T.  
Tarif Non – Membre : 720€ TTC, soit 600 € H.T.  

Nombre de participants maximum :

50 participants

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