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Description :
Animé par :
Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la Cour de cassation
Expert immobilier près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Expert près la Cour Supérieur de Justice de Luxembourg
Chartered Surveyor - MRICS
Organisé par :
Jean-Philippe DANIEL
Responsable de la Commission Entreprise et finances
Avocat au Barreau d’Avignon
Cabinet Fortunet & Associés
Programme :
Matinée : Les modes alternatifs de règlement des différends appliqués aux baux commerciaux
La procédure participative assistée par avocats
• Processus de conciliation par le juge
• Modalités de la conciliation
• Procès-verbal de conciliation
• Échec de la conciliation
• Processus de conciliation conventionnelle
• Modalités de la conciliation
• Procès-verbal de conciliation
• Échec de la conciliation
• Mise en place d’une médiation judiciaire
• Statut du médiateur judiciaire
• Encadrement juridique de la médiation
• Mise en œuvre d’une médiation conventionnelle
• Processus de médiation conventionnelle
• Accord de médiation conventionnelle
• La clause compromissoire
• Le compromis d’arbitrage
• Le choix de l’arbitre
• Les conditions de constitution du tribunal arbitral
• L’étendue de la mission arbitrale
• La procédure devant les arbitres
• L’élaboration de la sentence
• Les effets de la sentence
• L’exécution de la sentence
• L’interdiction de l’opposition et de la cassation
• Les voies de recours ordinaires
• Les voies de recours extraordinaires
• Définition
• Distinction avec l’arbitrage
• Caractère obligatoire de l’évaluation
• Méthode d’évaluation
Après-midi: Revue de jurisprudence en matière de baux commerciaux sur les 12 derniers mois