Le 08/12/2017 - Actualités des baux commerciaux

Description :

Animé par : 

Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la Cour de cassation
Expert immobilier près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Expert près la Cour Supérieur de Justice de Luxembourg
Chartered Surveyor - MRICS
 

Organisé par : 

Olivier COSTA
Responsable de la Commission Entreprise et finances
Avocat au Barreau de Lyon
Cabinet BISMUTH
 

Programme:

Fondamentaux et contraintes des nouveaux textes

ENCADREMENT DE LA DUREE FERME DU BAIL  
CONTRATS HORS STATUT  
MODALITES DE NOTIFICATION DES ACTES
CARACTERE « REPUTE NON ECRIT » DES CLAUSES CONTRAIRES A L’ORDRE PUBLIC
EXTENSION DES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ARTICLE L.145-16 ALINEA 2 
ENCADREMENT ET LIMITATION DE LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CEDANT
SUPPRESSION DE L’INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DANS LE CALCUL DU LOYER PLAFONNE  
« PLAFONNEMENT DU DEPLAFONNEMENT » DES LOYERS 
ETAT DES LIEUX
REPARTITION DES CHARGES, TRAVAUX, IMPOTS ET TAXES
DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN CAS DE VENTE DU LOCAL 
CESSION DU FONDS DE COMMERCE DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE 
APPLICATION DANS LE TEMPS DES NOUVEAUX TEXTES

La réforme du droit des contrats et les baux commerciaux

LES PRINCIPES DE BASE DE LA REFORME
LES TROIS ARTICLES « REFONDATEURS » DE LA REFORME
L’IMPACT POTENTIEL DE LA REFORME SUR LES BAUX COMMERCIAUX

Revue annuelle de jurisprudence

CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
DUREE ET FIN DU CONTRAT    
DROIT AU RENOUVELLEMENT
REFUS DU RENOUVELLEMENT
LOYER ET ACCESSOIRES
RAPPORTS CONTRACTUELS
CESSION ET SOUS-LOCATION
DESTINATION ET DESPECIALISATION
CONTRATS HORS STATUT
PROCEDURE - COMPETENCE  - PRESCRIPTION
PROCEDURES COLLECTIVES
LEGISLATION ET REGLEMENTATION 
QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE – (QPC)
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
DIVERS