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Description :
Animé par :
Claude BRENNERProfesseur à l’Université de Paris II
Organisé par :
Tristan CHEVREAUCo-Responsable de la Commission Voies d’exécution
Huissier à Melun
ID FACTO MELUN
Objectifs : cette formation a pour objectifs une mise à jour des connaissances en procédures civiles d’exécution. Seront envisagés au titre de l'actualité l'impact des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives et la loi du 14 février 2022 portant nouveau statut de l'entrepreneur individuel.
Programme pédagogique de la journée :
I.- DROIT COMMUN
A.- GARANTIES D’EFFECTIVITE
1. Devoir de coopération des tiers
2. Concours de la force publique
B.- LIEU ET MOMENT DE L’EXECUTION FORCEE
C.- CONDITIONS TENANT AUX PERSONNES
1. Exigences de capacité et de pouvoir
2. Arrêt et suspension des poursuites individuelles
3. Immunités d’exécution
D.- CONDITIONS TENANT AUX BIENS
1. Saisissabilité
2. Territorialité de l’exécution forcée
E.- CONSEQUENCES DE L’EXECUTION FORCEE
1. Effets des saisies
2. Frais de l’exécution forcée
II.- CONTROLE DE L’EXECUTION FORCEE
A.- COMPETENCES ET POUVOIRS DU JEX
B.- PROCEDURE DEVANT LE JEX
C.- MINISTERE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
D.- EXIGENCE DU TITRE EXECUTOIRE
III.- MESURES CONSERVATOIRES
A.- REGIME DE BASE
1° Conditions des mesures conservatoires
2° Déroulement de la procédure
B.- SAISIES CONSERVATOIRES
1° Saisies conservatoires des meubles corporels
2° Saisies conservatoires des créances de sommes d’argent
3° Saisies conservatoires des droits incorporels
C.- SURETES JUDICIAIRES
1° Fonctionnement général
2° Hypothèque judiciaire
3° Nantissements conservatoires
IV.- MESURES D’EXECUTIONS FORCEES
A.- SAISIES ET RECOUVREMENT SUR CREANCES
1° Saisie-attribution
2° Saisie des rémunérations du travail
3° Autres procédures de recouvrement sur créances
B.- SAISIES DE MEUBLES CORPORELS
1° Saisie-vente
2° Saisie-appréhension
3° Saisies des véhicules terrestres
C.- SAISIES DE MEUBLES INCORPORELS
V. PROCEDURES DE DISTRIBUTION MOBILIERES
Pour voir le détail complet de la journée cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :