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Le 30/03/2018 - Droit et pratique des saisies de créances

Horaires :

Heure de début : 9h15
Heure de fin : 17h45
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
82 avenue du Maine
75014 Paris

Description :

Animé par : 


Jean-Jacques BOURDILLAT
Juriste-consultant au CRIDON LYON
 

Organisé par : 

Manuel BOSQUE
Responsable de la Commission Voies d’exécution
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Cabinet Bosqué & Associés

Programme :

 
Introduction 
 
I. Le saisissant doit cerner la créance à saisir
 
A. De la saisie de créance à la saisie de fonds
 
1. Le particularisme de la saisie de fonds
2. La récurrence de la saisie des fonds indivis
 
 
B. La stricte et parfaite détermination du tiers saisi
 
1. Le tiers saisi officier ministériel ou auxiliaire de justice
2. Le tiers saisi établissement bancaire ou financier
 
 
II. Le saisissant doit contraindre le tiers à révéler ses obligations 
 
A. Une signification de qualité
 
1. L’attribution monopolistique de l’huissier de justice
2. Une signification conforme aux prescriptions des articles 653 et suivants du Code de procédure civile
 
 
B. Une interpellation rigoureuse
 
1. Un objet encadré mais limité 
2. Une transcription loyale et idoine



Cette formation est homologuée par le CNB, la CNHJ et le CSN.
 

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  
Tarif HT : 600,00 €
Tarif HT membres : 290,00 €

Nombre de participants maximum :

50 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  
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