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Description :
Les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux : session 2 :
La liquidation de la séparation de biens, du PACS, entre concubins
Animé par :
Alice TISSERAND-MARTINProfesseur à l’Université de Starsbourg
Avec la participation de :
Marie-Christine VINCENT ALQUIEResponsable de la Commission de Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat au Barreau de Bayonne
Cabinet ALQUIE
Programme :
I. Liquidation du régime de la séparation de biens
II. PACS et concubinage
III. Présentation du règlement européen n° 2016/1104 sur les partenariats enregistrés entré en application le 29 janvier 2019