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Description :
Animé par :
Vincent LE GRANDMaître de conférences à l’Université de Caen
Organisé par :
Jean-François ROUHAUDResponsable de la Commission de Droit Public
Avocat au barreau de Rennes
cabinet LEXCAP
Programme :
1 ) La définition des délais de suspension / prorogationLe point de départ
Le terme de la période de suspension
Distinction : Suspension / Prorogation
2 ) Panorama du champ d’application des dispositions de l'ordonnance 2020-306
Les différentes autorisations d’urbanisme / les certificats d’urbanisme
Les permis de construire valant autres autorisations
Les procédures de contrôles et de récolement
Les autorisations relevant d’autres législations (MOH / AEC)
Les documents d'urbanisme (PLU et SCOT)
3 ) Légalité et régime de la contestation des autorisations délivrées
Les visas dans les arrêtés
La mention des délais et voies de recours
Les autorisations délivrées
La notification des autorisations
L’affichage des autorisations
Les délais de recours
Le retrait des autorisations
4 ) Les délais de préemption
Déclarations d’intention d’aliéner (DPU, ZAD)
Consultation des services fiscaux
Droit de préemption sur les fonds de commerce
Droit de préemption des SAFER