Le 07/01/2022 - La réforme des procédures collectives

Description :

Animé par :

Philippe ROUSSEL GALLE 
Professeur à l’Université Paris

Avec la participation de : 

Avec la participation de : 
Maître Julia Ruth
Mandataire judiciaire à MJA Paris
& Jean-François PUGET
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Cornet, Vincent, Ségurel
Responsable de la commission de Procédures collectives

 

Programme :

Objectifs : cette formation a pour objectifs un passage en revue de la réforme du Livre VI du code de commerce par l’ordonnance du 15 septembre 2021

Programme pédagogique de la journée :


La prévention 
o    Amélioration de la prévention par l’accélération du déroulement de l’alerte du CAC
o    Renforcement des pouvoirs du président du tribunal qui convoque le débiteur 
o    Délais de grâce en conciliation, de nouvelles applications 
o    Légère amélioration de la situation des garants 
o    Quid en cas de caducité de l’accord ? 
o    Délais pour solliciter les créanciers publics


Les procédures collectives

o    Durée de la période d’observation de la sauvegarde limité à 6 mois + 6 : application pratique 
o    Amélioration de la situation des garants personnes physiques
    Une meilleure information 
    Une meilleure protection 
o    Multiplication des privilèges de new money
    En période d’observation 
    Au moment de l’adoption du plan 
    Pendant son exécution ou en cas de modification du plan 
    Portée de ces privilèges
    Application de la loi dans le temps 
o    Vente des biens grevés de sûretés pendant la période d’observation 
o    Interdiction de tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel et exceptions
o    Extension de la règle de l'arrêt et de l'interdiction des procédures d'exécution au bénéficiaire d'une sûreté réelle constituée par le débiteur en garantie de la dette d'autrui
o    Modifications concernant la déclaration des créances 
o    Le paiement du transporteur 
o    L’exercice du droit litigieux
o    Le privilège « agricole » de retour dans le Livre VI 
o    Les nullités de la période suspecte à l’épreuve de la réforme des sûretés
    Consécration en cas de substitution de sûretés 
    Quelques modifications et précisions 
    Adaptation au droit des sûretés 
o    Le transfert des sûretés et le plan de cession 
o    L’ordre des créanciers 
    Les articles L. 622-17 et L. 641-13 (créanciers méritants)
    Clarification du range des créanciers : le « nouvel » article L. 643-8
o    Modifications concernant les plans de continuation adoptés hors constitution de classes de parties affectées 
    Passif à prendre en compte 
    10 % à compter de la 6ème année !
    Quand le silence vaut acceptation en cas de modification du plan 
    Délais pour solliciter les créanciers publics
o    Amélioration de la situation des cautions et autres garants
    En conciliation 
    Pendant l’exécution du plan de redressement 
o    Extension du champ d’application de la liquidation simplifiée 
o    Extension du champ d’application du rétablissement professionnel 
o    Le plan de continuation adopté par les classes de parties affectées
    Champ d’application : quelles procédures ? quels débiteurs ? 
    C’est quoi une partie affectée ? 
    Elaboration du plan, 
    Vote du plan,
    Application inter classes
o    La « nouvelle » procédure de sauvegarde accélérée $
    Constitution obligatoire des classes de parties affectées
    La sauvegarde accélérée, toujours aussi accélérée avec possibilité d’être semi collective 

La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise
-    Une procédure temporaire 
-    Un champ d’application large … très large … mais pas si large en pratique 
-    Des conditions d’ouverture originales et contraignantes
o    Ne pas être en cessation des paiements 
o    Tout en ayant payé des créances sociales
o    Et avoir une comptabilité !
-    Une procédure très accélérée ! 3 mois 
-    Déroulement et adoption du plan 

Activité jurisprudentielle
Retour sur les principales décisions de jurisprudence de l’année 2021. 


Pour télécharger le programme en fichier pdf cliquer sur le lien suivant :