Le 09/09/2022 - Les baux d'habitation

Horaires :

9h15 / 17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Animé par :

Nicolas DAMAS,
Professeur à la Faculté de droit de Nancy

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Responsable de la commission de droit immobilier
Antarius avocats - Angers
 

Programme :

Le droit des baux d’habitation ne connaît guère de répit. L’objectif de la formation est de présenter l’actualité de 2021 et du début 2022, période marquée par une jurisprudence fournie et par une production législative et réglementaire toujours dynamique, avec un accent porté sur la nécessaire performance énergétique des logements.


Programme pédagogique de la journée :

La formation du bail 
Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 
Autorisation de changement d’usage

Les obligations du locataire
Loyer
Charges/entretien/assurances…

Les obligations du bailleur
Logement décent
Réparations
Vétusté

La loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22.8.21
DPE 
Loyers

Loi « 3DS » n° 2002-217 du 21 février 2022 
Encadrement des loyers 
Annonces

La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire 

La fin du bail

Congé 
Restitution du dépôt de garantie 
Expulsion


Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Tarif :

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 852€ TTC, soit 710€ H.T.  



Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 600,00 €
Tarif HT membres : 290,00 €

Nombre de participants maximum :

30 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 852€ TTC, soit 710€ H.T.  



Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
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