Horaires :
9h15 / 17h30
Lieu de formation :
Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris
Tarif :
TARIF suivi en présentiel :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.
TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.
Tarif Non – Membre en visioconférence : 852€ TTC, soit 710€ H.T.
Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 600,00 €
Tarif HT membres : 290,00 €
Nombre de participants maximum :
30 participants
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Description :
Animé par :
Nicolas DAMAS,Professeur à la Faculté de droit de Nancy
Organisé par :
Ludovic GAUVINResponsable de la commission de droit immobilier
Antarius avocats - Angers
Programme :
Le droit des baux d’habitation ne connaît guère de répit. L’objectif de la formation est de présenter l’actualité de 2021 et du début 2022, période marquée par une jurisprudence fournie et par une production législative et réglementaire toujours dynamique, avec un accent porté sur la nécessaire performance énergétique des logements.Programme pédagogique de la journée :
La formation du bail
Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
Autorisation de changement d’usage
Les obligations du locataire
Loyer
Charges/entretien/assurances…
Les obligations du bailleur
Logement décent
Réparations
Vétusté
La loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22.8.21
DPE
Loyers
Loi « 3DS » n° 2002-217 du 21 février 2022
Encadrement des loyers
Annonces
La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire
La fin du bail
Congé
Restitution du dépôt de garantie
Expulsion
Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier pdf ci-dessous :