Le 05/05/2020 - Les délais d'instruction des ADS en période de confinement COVID 19

Horaires :

14h/17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Audioconférence
Visioconférence

Description :

Animé par : 

Vincent LE GRAND 
Maître de conférences à l’Université de Caen

Organisé par : 

Jean-François ROUHAUD
Responsable de la Commission de Droit Public
Avocat au barreau de Rennes
cabinet LEXCAP

Programme :

1 ) La définition des délais de suspension / prorogation
Le point de départ
Le terme de la période de suspension
Distinction : Suspension / Prorogation

2 ) Panorama du champ d’application des dispositions de l'ordonnance 2020-306
Les différentes autorisations d’urbanisme / les certificats d’urbanisme
Les permis de construire valant autres autorisations
Les procédures de contrôles et de récolement
Les autorisations relevant d’autres législations (MOH / AEC)
Les documents d'urbanisme (PLU et SCOT)

3 ) Légalité et régime de la contestation des autorisations délivrées    
Les visas dans les arrêtés     
La mention des délais et voies de recours     
Les autorisations délivrées
La notification des autorisations     
L’affichage des autorisations     
Les délais de recours     
Le retrait des autorisations     
    
4 ) Les délais de préemption    
Déclarations d’intention d’aliéner (DPU, ZAD)
Consultation des services fiscaux
Droit de préemption sur les fonds de commerce
Droit de préemption des SAFER
 
 

Tarif :

Tarif Membre : 174 € TTC, soit 145 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 360€ TTC, soit 300 € H.T.  
  

Seules les demandes d'annulation confirmées par mail et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Attention, compte-tenu des mesures de confinement, cette formation se fera uniquement en visioconférence.
Merci de privilégier le règlement de cette formation par virement.




 
Tarif HT : 290,00 €
Tarif HT membres : 600,00 €

Nombre de participants maximum :

20 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 174 € TTC, soit 145 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 360€ TTC, soit 300 € H.T.  
  

Seules les demandes d'annulation confirmées par mail et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Attention, compte-tenu des mesures de confinement, cette formation se fera uniquement en visioconférence.
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