Le 29/11/2019 - Premier atelier interprofessionnel Huissiers-Avocats en procédure et voies d’exécution

Horaires :

9h15 / 17h45

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Objectifs :

Cette formation a pour objectif une mise à jour des connaissances en procédures et voies d’exécution. Le format retenu sera celui de l’atelier avec des échanges concrets sur des cas pratiques entre huissiers et avocats.

Programme :

 
  1. Questions relatives à la notification des actes
 
  1. La signification faite à un destinataire résidant en France
 
  1. Les modalités de signification
Et notamment : la signification faite à une personne physique (et les difficultés posées par la vérification de l’identité du destinataire) ; la signification faite à une personne morale (et les difficultés posées par la remise de l’acte au dirigeant, à un préposé) ; la signification faite à un domicile apparent.
  1. Les recherches attendues de l’huissier de justice  
Et notamment : précision des diligences attendues de l’huissier de justice avant une signification à personne ou une signification à domicile ; précision des diligences attendues de l’huissier de justice avant la mise en œuvre de l’article 659 CPC ; questions relatives à la signification faite à une adresse déclarée par le destinataire.
 
  1. La notification faite à un destinataire résidant à l’étranger
 
  1. L’application des règles relatives aux notifications transnationales
Exposé et analyse des règles relatives aux notifications internationales en général, et des règles relatives aux notifications effectuées dans l’Union européenne en particulier.
Difficultés relatives à la traduction des actes.
  1. Les exceptions à l’application des règles relatives aux notifications transnationales
Exposé et analyse des règles relatives à l’élection de domicile en France du destinataire résidant à l’étranger ; exposé et analyse des règles relatives à la signification de l’acte à son destinataire de passage en France.
 
  1. Les conséquences de la notification
 
  1. Le déclenchement des délais
Ici seront abordées les questions liées à la date des notifications internes et à la date des notifications internationales (ce dernier point ayant été très récemment réformé). Il sera également question des délais de distance. 
  1. L’exécution possible de la décision  
Sera ici particulièrement étudiée la question de la mise en œuvre des règlements européens permettant une meilleure circulation des décisions de justice (le règlement « titre exécutoire », le règlement « injonction de payer » …).
 
 
  1. Questions relatives à l’influence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures civiles d’exécution
 
À titre liminaire, un rappel sera fait sur les grands principes et le déroulement des procédures de surendettement et des procédures collectives.
 
  1. L’arrêt des procédures d’exécution
 
Il sera notamment question de la détermination de la date à laquelle les procédures sont arrêtées et à partir de quel stade une procédure d’exécution est considérée comme arrivée à son terme.
 
  1. Procédures d’exécution en matière mobilière
Seront présentés certains principes communs : il sera notamment question de la saisie des créances à exécution successive.
Seront également présentées diverses procédures spéciales selon l’objet saisi qui posent des difficultés particulières (notamment en présence de biens en location de longue durée ou grevés d’une réserve de propriété).
Il s’agira enfin d’évoquer la question de la conversion des mesures conservatoires en mesures d’exécution.
 
  1. Procédures d’exécution en matière immobilière
Là encore, il s’agira de déterminer le stade d’avancement suffisant de la saisie pour la faire échapper à la règle de l’arrêt des procédures.
Une attention particulière sera portée à la procédure d’expulsion et à l’évolution récente des rapports entre cette procédure et celles de surendettement.
 
  1. Le dessaisissement du débiteur
 
  1. La notification des actes
Il s’agira de rappeler les règles de répartition des pouvoirs en cas de dessaisissement consécutif à l’ouverture d’une procédure à l’égard du débiteur pour en tirer les conséquences quant au destinataire des actes à notifier.
  1. Les droits propres du débiteur
Il s’agira de tirer également des conséquences de ces règles de répartition des pouvoirs pour délimiter l’étendu des droits propres du débiteur en procédure et l’intérêt de cette détermination pour le créancier.
 
  1. L’influence sur les procédures de distribution
 
  1. L’arrêt des procédures de distribution
Il s’agira de déterminer les cas dans lesquels les procédures de distribution se trouvent interrompues en cas d’ouverture d’une procédure à l’égard du débiteur saisi. Il sera notamment fait mention de la question de l’effet libératoire de la consignation préalable à une procédure de distribution.
  1. Le sort des sommes non distribuées
Seront rappelées les conséquences concrètes de l’arrêt de la procédure de distribution.
 
  1. Questions relatives aux changements de titulaires de créances
 
  1. La subrogation
 
  1. Conditions de la subrogation
Il s’agira de rappeler rapidement les conditions de la subrogation et les évolutions récentes en la matière.
  1. Effets pour les créanciers
Il s’agira de rappeler l’effet de la subrogation (le changement de titulaire de la créance) et les conséquences pour les huissiers de justice (notamment en matière de notification).
 
  1. Les cessions
 
  1. Les cas de cession
Il s’agira de rappeler la diversité des cessions :
  • Cession de créance de droit commun ;
  • Cession de créance à titre professionnel ;
  • Cession de contrat ;
  • Cession de dette.
 
  1. Les conditions de la cession
Il s’agira d’évoquer les conditions de la cession (notamment la simplification considérable du formalisme en la matière opérée par la réforme des contrats).
  1. Les effets de la cession
Il s’agira de s’interroger sur les conséquences du changement de titularité pour les huissiers.
 

Animé par :


Sylvain JOBERT et Arnaud TOUZAIN
Maître de conférences à l'Université de Paris II -  membres du CRJ
Fanny CHASTAGNARET
Huissier de justice à Lyon
Tristan CHEVREAU
Huissier de justice à Melun
Manuel BOSQUE
Avocat à Paris
 

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

Nombre de participants maximum :

25 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
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