Réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Publié le :
05/08/2011
05
août
août
08
2011
Le décret du 29 juillet 2011 aménage la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Décret portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesLe décret du 29 juillet 2011 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques est entré en vigueur le 1er août 2011.
Le décret prévoit:
"la délivrance d'autorisations provisoires pour l'expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux, l'augmentation ponctuelle du nombre de tables de jeux nécessaires à la tenue de tournois de poker et l'exploitation de machines à sous offrant plusieurs jeux à la fois avec des taux de redistribution et des mises unitaires différents.
Il précise que la délivrance des autorisations provisoires pour expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux est précédée de l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, et que les augmentations ponctuelles du nombre de tables utiles pour les tournois de poker ne nécessitent pas l'avis de cette commission."
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription
Publié le : 04/08/2011 04 août août 08 2011Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans a...
-
Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Consommation / DistributionLa directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est entrée en vi...
-
La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fournir d’explications, résilier le bail d’habitation en donnant son congé.Les cond...
-
Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'u...
-
Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application...
-
Modification de l'organisation de la médecine du travail
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée définitivement le 8 juillet 2011 par le Parlement et publiée au Journal officiel le...