Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
Publié le :
18/09/2012
18
septembre
sept.
09
2012
Le Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et accroît le taux obligatoire de logements sociaux.
Adoption du projet de loi sur le logement social par le SénatLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce texte vise à apporter des réponses à la crise du logement.
Le projet prévoit la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux. La décote de 100% pourra être réduite "pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux et des circonstances locales".
Cette mesure devrait permettre la construction de 110.000 logements, dont la moitié en Ile-de-France, sur des terrains publics d'ici 2016.
Les sénateurs ont ensuite approuvé le durcissement de la loi SRU (Solidarité et Rénovation urbaine) avec le relèvement de 20 à 25% du taux obligatoire communal de logements sociaux qui devra être réalisé d'ici 2025 et la multiplication par cinq des pénalités.
Le projet de loi comporte par ailleurs une disposition visant à modifier la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
EUROJURIS INTERNATIONAL a 20 ans !
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Actualités EUROJURISRetrouvez toutes les informations sur cet événement en cliquant ici.Voir le programme des 20 ans d'EUROJURIS INTERNATIONAL à la Haye. Télécharger la liste...
-
Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fon...
-
Photos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine Closer
Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012Particuliers / Consommation / DistributionPhotos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine CloserLe juge des référés du Tribunal de Nanterre a ordonné, le 18 septembre 2012, la remi...
-
Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et a...
-
ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Pl...
-
Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Particuliers / Patrimoine / CopropriétéQue l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent source de conflit entre vendeur et acquéreur. La loi donne des réponses mais les d...
-
Salariés des TPE et employés à domicile: votez pour le syndicat qui peut vous représenter
Publié le : 14/09/2012 14 septembre sept. 09 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailPour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat, apprenti ou cadre supérieur, employé à domicile ou salarié d’une association, vo...