Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
Publié le :
03/12/2007
03
décembre
déc.
12
2007
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.
L'allergie au latex est un risque inhérent à l'acte médicalDans un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.
En l'espèce, lors d'une intervention chirurgicale, la patiente avait présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par le praticien.
La Cour d'appel avait déclaré le praticien responsable du préjudice.
La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du Code civil, en précisant qu' "en statuant ainsi, après avoir constaté la survenance, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
RéférencesCass. civ. 1, 22 novembre 2007 Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit d...
-
L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le s...
-
Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choi...
-
Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le n...
-
Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au lat...
-
Journée internationale des personnes handicapées
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2007, l'OIT a plaidé pour une nouvelle mobilisation en faveur des personnes...
-
Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance d...