Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le :
23/03/2011
23
mars
mars
03
2011
Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputation de frais de relance, cumulés, tous ces frais peuvent aboutir à des sommes non négligeables.
Pratiques et frais abusifs envers les locatairesCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires, selon une étude publiée par la CLCV (consommation logement et cadre de vie).
Comme il y a cinq ans, l’association de consommateurs a réalisé une grande enquête sur ces facturations illégales.
Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputation de frais de relance ou de clôture de compte, clause pénale abusive car non réciproque…
Cumulés, tous ces frais peuvent aboutir à des sommes non négligeables.
"En 2006, nous avions réalisé une première enquête sur les abus des administrateurs de biens, enquête qui avait abouti à une modification de la législation alors en vigueur. Près de cinq années plus tard (...) les locataires continuent d'être ponctionnés en toute illégalité", déplore l'association dans un communiqué.
Parmi les frais abusifs les plus fréquents, l’étude pointe du doigt les frais suivants:
- La facturation de la quittance de loyer
- Les frais d'état des lieux
- Les frais de clôture de compte
- Les honoraires de renouvellement du bail
- Les chèques de réservation du logement
L'étude déplore également les pratiques abusives suivantes:
- La minoration des charges locatives
- La clause pénale
L'association réclame "un affichage en agence des frais qui ne peuvent être imputés au locataire" ainsi que "des sanctions financières et disciplinaires pour les professionnels qui facturent de tels actes".
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailIl arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des emp...
-
Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des d...
-
Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Entreprises / Finances / FiscalitéLes auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires avant le 30 avril 2011.La déclaration de l'auto-entrepreneurDepuis le 1er jan...
-
Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne...
-
Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionDans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause réelle et sérieuse de licen...
-
La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle...
-
Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputatio...