OUVRAGES ET TRAVAUX PUBLICS / CONSTRUCTION
Publié le :
27/05/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou...
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12/03/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur...
Publié le :
14/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'applic...
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23/01/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer...
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12/12/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a...
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09/11/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA...
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10/10/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne...
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05/10/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière d...
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04/10/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est p...